Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 

Entre la Société Le Petit Repaire, SAS au Capital Social de 8.000€, ayant son siège social au 7 bis avenue Michel Ricard 92270 Bois-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 831 244 363, représentée par Mme Stéphanie QUINTIN, en qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.lepetitrepaire.com  . Ci-après dénommée « le vendeur », d’une part,

Et

la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou prestations de la société Le Petit Repaire, ci-après dénommée, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le Vendeur a pour activité la vente d’articles pour bébés/enfants/décoration, la prestation d’ateliers pour enfants et adultes, et d’évènements, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.lepetitrepaire.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société Le Petit Repaire peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et prestations proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et prestations, en ligne ou en boutique, effectuées au travers des sites Internet de la Société www.lepetitrepaire.com  qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.lepetitrepaire.com . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à une prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Conditions de souscription

2.1) Conditions de souscription aux ateliers et goûters d’anniversaire

L’inscription aux ateliers et goûters d’anniversaire se fait via le site internet www.lepetitrepaire.com , ou par vente directe à la boutique LE PETIT REPAIRE situé 60 rue Louis Rouquier – 92300 Levallois-Perret, dans la limite des places disponibles.

L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet de LE PETIT REPAIRE et en boutique LE PETIT REPAIRE.

Lors d’une inscription à un atelier ou via le site internet www.lepetitrepaire.com l’inscription devient définitive, à réception d’un e-mail de confirmation de LE PETIT REPAIRE.

Lors d’une inscription à un goûter d’anniversaire via le site internet www.lepetitrepaire.com l’inscription devient définitive, à réception d’un e-mail de confirmation de LE PETIT REPAIRE et suite au paiement d’un acompte de 50 euros.

La société LE PETIT REPAIRE se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes.

La société LE PETIT REPAIRE se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque le nombre minimum d’inscrits n’est pas atteint.

Dans le cas de vente directe, les conditions générales de vente sont à disposition du client, sur demande, et le paiement entraîne la formation définitive du contrat, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente.

2.2) Conditions de souscription aux évènements privés ou professionnels

La réservation d’un évènement privé ou professionnel se fait sur devis proposé par la société LE PETIT REPAIRE après étude de la demande du client.

La date de l’évènement privé ou professionnel devient définitive une fois le devis signé avec la mention bon pour accord, par le client, et après paiement d’un acompte représentant 50 % du montant total TTC du prix fixé.

Article 3 : Tarifs et modalités de règlement

3.1) Tarifs et modalités de règlement des ateliers

Les prix des ateliers sont indiqués sur le site internet de LE PETIT REPAIRE www.lepetitrepaire.com.

Les prix des ateliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Sur le site internet, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par CB ou PAYPAL.

Pour les réservations faites en boutique, les ateliers doivent être payés, en intégralité, le jour de la réservation de l’atelier, par carte bleue, chèque, chèque vacances ou en espèces.

3.2) Tarifs et modalités de règlement des goûters d’anniversaire

Le coût d’un goûter d’anniversaire est indiqué sur le site internet de LE PETIT REPAIRE www.lepetitrepaire.com

La réservation sera validée après le paiement d’un acompte de 50 €.

Les prix des goûters d’anniversaire sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

3.3) Tarifs et modalités de règlement des évènements privés et de la privatisation de l’espace.

Le coût d’un évènement privé et de la privatisation de l’espace est fixé par devis proposé par la société LE PETIT REPAIRE après étude de la demande du client.

Il y est mentionné le prix hors taxe et toutes taxes comprises.

La réservation sera validée après réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et paiement d’un acompte de 50 % du prix global TTC.

3.4) Tarifs et modalités de règlement des biens :

Les prix des produits vendus au travers du site Internet www.lepetitrepaire.com sont indiqués toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société Le Petit Repaire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Réservation et annulation

4.1) Réservation et annulation des ateliers

 La réservation d’un atelier au profit du client est définitive à réception de son paiement intégral.

Pour toute annulation définitive de la part du client, d’un atelier moins de 3 jours ouvrés avant la tenue de cet atelier, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 13 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la société LE PETIT REPAIRE ne pourra effectuer aucun remboursement et le paiement effectué ne pourra être réutilisé pour un autre atelier.

Pour toute annulation définitive d’un atelier de la part du client plus de 3 jours ouvrés avant la tenue de cet atelier, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article 13 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la société LE PETIT REPAIRE ne pourra effectuer aucun remboursement.

Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre atelier à une date ultérieure à convenir avec le client.

En cas d’impossibilité de fixer une autre date, le client se verra consentir un avoir en boutique LE PETIT REPAIRE du montant de sa réservation.

Cet avoir sera valable un an à compter de son émission laquelle sera effectuée au jour de l’annulation.

4.2) Réservation et annulation des goûters d’anniversaire et événements privés/professionnels

La réservation du goûter d’anniversaire est définitive à réception de l’acompte de 50 €.

La réservation de l’événement privé ou professionnel au profit du client est définitive à réception de l’acompte de 50 % du montant global TTC du devis et de l’acceptation écrite du devis.

Cette réception donne lieu à une confirmation écrite par la société LE PETIT REPAIRE. Avant le paiement de l’acompte, la réservation du goûter ou de l’événement privé n’est que provisoire. Tout paiement tardif de l’acompte peut entraîner le report de l’évènement. La société LE PETIT REPAIRE ne pourra être tenue responsable de ce report. En cas de report, l’acompte reste dû et le client pourra réserver un nouvel événement sous un délai de trois mois.

Pour toute annulation définitive d’un événement privé moins de 15 jours ouvrés avant la tenue de l’événement, l’acompte versé ne pourra être remboursé, et aucun report à une date ultérieure ne sera possible.

Pour toute annulation définitive d’un goûter ou d’un événement privé plus de 15 jours ouvrés avant la tenue de l’événement, la société LE PETIT REPAIRE ne pourra effectuer aucun remboursement.

Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre événement à une date ultérieure à convenir avec le client.

Le société LE PETIT REPAIRE aura la faculté d’annuler un évènement privé, en cas d’arrivée tardive du client supérieure à 30 minutes par rapport à l’horaire fixé.

Cette annulation n’entrainera aucun remboursement.

Article 5 : Annulation d’un atelier par la société LE PETIT REPAIRE

La société LE PETIT REPAIRE se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires des ateliers, en fonction du nombre de participants, ou en application du principe de précaution ou en cas de force majeure. Un nombre minimum de 3 participants est indispensable à la société LE PETIT REPAIRE pour maintenir le cours.

En cas d’annulation, la société LE PETIT REPAIRE contacte le client et lui propose un report sur d’autres dates pour un atelier correspondant. Si aucune date ne convient au client, un avoir du montant de la réservation, lui sera remis à la boutique LE PETIT REPAIRE située 60 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret (92300) ou lui sera envoyé par email. Cet avoir sera utilisable un an, à compter de la date de l’émission de cet avoir.

Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 : Annulation d’un goûter d’anniversaire ou d’un evenement privé par la société LE PETIT REPAIRE

La société LE PETIT REPAIRE se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et / ou les dates et horaires d’un événement privé en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.

En cas d’annulation, la société LE PETIT REPAIRE contactera le client et lui proposera un report de date de l’évènement.

Si aucun report n’est possible pour le client, la société LE PETIT REPAIRE procédera au remboursement total de l’évènement.

 

Article 7 : Commande de produits et étapes de conclusion de la Vente en Ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Validation de la Commande

Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens la société Le Petit Repaire s’engage à en informer le Client, dans les meilleurs délais.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Article 8 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet www.lepetitrepaire.com . Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 9 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société Le Petit Repaire jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

10.1) Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du pays, et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

10.2) Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la Commande et des spécificités de ceux-ci (par exemple la confection sur mesure).

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Les Articles seront expédiés au plus tard dans un délai de 48 heures à 4 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la Commande, hors week-ends, hors périodes de promotions, jours fériés et périodes de congés dûment mentionnés sur le Site.

10.3) Retard de Livraison

Les Articles commandés par le Client seront livrés dans le Délai de Livraison indiqué sur la fiche du Bien disponible sur le Site, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Article(s), les Articles d’une même Commande seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En tout état de cause, si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de Livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Vendeur aux coordonnées suivantes : LE PETIT REPAIRE, 7 bis avenue Michel Ricard, 92270 BOIS-COLOMBES, ou par courrier électronique à hello@lepetitrepaire.com, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 216-2 L. 216-3 L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client, à savoir le Prix Toutes taxes comprises, lui seront alors restituées dans les meilleurs délais suivant la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 11 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 12 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 13 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : LE PETIT REPAIRE, 7 bis avenue Michel Ricard, 92270 BOIS-COLOMBES, ou par courrier électronique à hello@lepetitrepaire.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, neuf, irréprochable et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : LE PETIT REPAIRE – 7 bis avenue Michel Ricard 92270 BOIS-COLOMBES

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

–          Date de la Commande | _________________________________

–          Numéro de la Commande | ______________________________

–          Nom du Client |_______________________________________

–          Adresse du Client |_____________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Le Vendeur, après validation du retour, fournira au Client la procédure de retour.

Chaque Article retourné devra être conditionné dans un colis adapté, garantissant son intégrité durant le transport retour.

Les Articles retournés en état parfaitement neuf et dans leur emballage originel, feront l’objet d’un remboursement du Prix toutes taxes comprises, Frais de Livraison inclus, dans un délai de quatorze jours, à compter de leur réception. Le remboursement s’opèrera en créditant le compte bancaire du Client dudit Prix Toutes Taxes Comprises. Si le retour est partiel et ne concerne pas la totalité des Articles de la Commande, le remboursement du Prix Toutes taxes comprises se fera hors Frais de Livraison initiaux.

Les Articles devront être retournés à l’adresse suivante : LE PETIT REPAIRE, 7 bis avenue Michel Ricard, 92270 BOIS-COLOMBES.

Les Articles retournés usagés, incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, les Frais de Livraison initiaux et de retour restant à la charge du Client.

Il est également de la responsabilité du Client de conserver les emballages d’origine des Articles en parfait état d’usage afin de retourner les Articles concernés. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser de rembourser ou d’octroyer un remboursement partiel des Articles retournés ne présentant pas un état satisfaisant à leur remise en vente.

Article 14 : Garanties légales et réclamations

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ; il  peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les 24 mois suivant la délivrance de l’Article, sauf pour les biens d’occasion.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra immédiatement informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Articles à compter de la Livraison de la Commande ou la découverte du vice caché dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en boutique les Articles défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Articles ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les Frais de Livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le Client devra adresser ses éventuelles réclamations au Vendeur par voie postale (LE PETIT REPAIRE, 7 bis avenue Michel Ricard, 92270 BOIS-COLOMBES), ou par courrier électronique (hello@lepetitrepaire.com) en rappelant les références et la date de la Commande.

Article 15 : Responsabilité 

La société LE PETIT REPAIRE se réserve le droit d’annuler un atelier ou un évènement privé, en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

La société LE PETIT REPAIRE ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant un atelier ou un évènement privé, dont un participant serait la victime.

En aucun cas, LE PETIT REPAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la surveillance des enfants inscrits aux ateliers, stages et goûters d’anniversaires dans les parties Accueil et Boutique.

La société LE PETIT REPAIRE ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse ou le (ou les) parent(s) d’un enfant devant participer à un goûter d’anniversaire n’aurait(ent) pas, préalablement signalé à la société LE PETIT REPAIRE , le risque d’allergie de son enfant à un produit.

La société LE PETIT REPAIRE se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors de l’atelier ou le goûter nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable de l’atelier ou de l’évènement privé.

Le ou les parents sont responsables du comportement de leur (s) enfant (s).

De plus, la société LE PETIT REPAIRE ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objet et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, logos, produits, logiciels, images, illustrations, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient déposés ou non sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits, services et évènements proposés par la Société Le Petit Repaire. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

Article 20 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.